CERTIFICATS DE SPÉCIALISATION

       Les certificats de spécialisation sont des enseignements spécialisés de perfectionnement qui se déroulent sur 4 semaines durant le mois de juin à la Faculté de Droit et de Science Politique de Montpellier. 

Les enseignements reposent essentiellement sur l’étude et le traitement de cas pratiques traités par des universitaires et des professionnels du Droit. 

A cette occasion sont réunis les plus de 300 étudiants des Masters 2ème année / DJCE (provenant des 11 Centres DJCE : Caen, Cergy, Lyon, Montpellier, Nancy, Paris II, Poitiers, Rennes, Strasbourg, Toulouse et Bordeaux) et des professionnels dans le cadre de la formation continue professionnelle. 

Enseignements spécialisés de perfectionnement en : 

  • Droit fiscal 

  • Droit social

  • Droit des sociétés 

  • Droit économique/Droit de la distribution 

  • Propriété intellectuelle et nouvelles technologies 

  • Contentieux interne et international de l’entreprise 

Formation continue des avocats

Homologuée par le CNB

Conditions d'accès

•  Formation initiale : être inscrit ou titulaire d’un master 2/DJCE 

•  Formation continue : Avocats (formation homologuée par le CNB) ou professionnels du Droit 

PROGRAMME

La fiscalité des sociétés de personnes ; Les principales difficultés techniques en matière de TVA ; La réduction de capital ; La TVA internationale ; Le cadre juridique et fiscal de la gestion du patrimoine ; Evaluation des titres de société ; Les règles fiscales de la transmission à titre gratuit, ; la fiscalité des LBO ; Fusions et opérations assimilées ; La dissolution de sociétés ; Les apports de société et les apports partiels d’actifs ; L’intégration fiscale ; Contrôle et contentieux fiscal ; Abus de droit dans tous ses états ; Procédures d’agrément fiscal et/ou procédures de rescrit ; La fiscalité des investissements immobiliers ; ISF et holding ; La fiscalité internationale des personnes physiques ; La fiscalité internationale des personnes morales. 

Cadre juridique de la distribution ; Droit des contrats ; Droit de la consommation ; Droit de la concurrence ; Droit international privé ; Agence commerciale ; Représentation…. ; Droit des échanges : réglementation et contrôle des produits ; Relations commerce industrie ; Relations fournisseurs/distributeurs ; Distribution européenne ; Distribution exclusive ; Approvisionnement exclusif ; Distribution sélective ; Regroupement de distributeurs ; Distribution par franchise ; Distribution internationale. 

Gestion des contrats de travail ; Gestion du temps de travail ; Rémunérations et politique salariale ; L’épargne salariale ; Droits fondamentaux et liberté individuelle dans l’entreprise, égalité et discrimination ; Protection sociale complémentaire ; Santé au travail et risques psychosociaux ; Institutions représentatives du personnel ; Les syndicats dans l’entreprise ; La négociation collective ; Le licenciement économique ; Ruptures de contrat de travail autre que pour licenciement économique ; Transfert d’entreprise : conséquences individuelles et collectives ; Le contentieux social ; L’externalisation ; Le droit pénal du travail ; Le contrat de travail international. 

Introduction à la P.I. ; L’obtention du brevet ; La pratique du brevet ; Les effets du droit des brevets ; Droit de la concurrence et P.I. ; Titularité du droit et les créations de salariés ; L’action en contrefaçon et la saisie de contrefaçon ; Les contrats de la propriété industrielle ; Dessins et modèles ; Les principes et la pratique de la propriété littéraire et artistique ; Le droit des marques ; La protection des logiciels ; Droit économique et droit fiscal de la P.I. ; Le droit de l’internet . Problèmes juridiques rencontrés par une grande entreprise de logiciels ; Les noms de domaines ; La protection des données personnelles ; Internet : compétence juridictionnelles, conflits de lois et responsabilité des intermédiaires techniques ; Droit pharmaceutique/droit de la concurrence ; Le contentieux de la P.I. 

La société par actions simplifiée (SAS) ; Les sociétés civiles immobilières (SCI) ; Les groupements libéraux ; La société coopérative ; Constitution d’une filiale par apport partiel d’actif ; Les conventions sociétaires ; les conventions de garanties ; Aspects sociétaires du financement participatif ; Les fusions ; Sociétés en difficulté ; Le financement des sociétés par capital innovation ; L’insolvabilité des groupes de sociétés ; Transmission optimisée de société (LBO, OBO) ; Opérations sur capital : augmentation, réduction et coup d’accordéon ; Le financement par la dette (émission de titres de créances, contrats de crédit) ; Le droit des sociétés faisant offre au public - Le droit des offres publiques d’acquisition ; Les franchissements de seuil ; Droit des sociétés et procédures collectives ; Droit international des sociétés. 

Compétence judiciaire internationale et exécution des décisions ; Le contrat international : loi applicable ; Le contrat international : droit matériel (Convention de Vienne, principes Unidroit) ; L’arbitrage : principes et textes : droit domestique, droit international ; Conventions d’arbitrage et acte de mission ; Procédure arbitrale de l’acte de mission à la sentence : convention du tribunal arbitral et de l’acte de mission à la sentence ; L’intervention judiciaire dans l’arbitrage ; L’intervention judiciaire et l’exécution de la sentence ; contentieux de l’insolvabilité ; le contentieux du commerce ; Le contentieux boursier ; Le contentieux de la concurrence ; Médiation inter-entreprises ; Cas général.

CONTRÔLE DES CONNAISSANCES

•  Examen oral avec préparation écrite : Préparation d’un cas pratique dans la matière choisie sur une heure à exposer oralement durant 20 minutes devant un jury composé d’un universitaire et d’un praticien. 

•  Documents autorisés : les Codes 

•  L’examen a lieu à la fin du programme (jeudi et vendredi de la dernière semaine). 

•  Les résultats sont proclamés à la fin de la deuxième journée. 

•  Le Certificat est obtenu avec une moyenne égale ou supérieure à 12/20. 

•  Pas d’examen dans le cadre de la formation continue des avocats, mais obtention d’une attestation du nombre d’heures suivies. 

PRINCIPAUX PARTICIPANTS