La plume libre du 5 novembre 2022

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Lucien-Lou Eymard

Se rétracter en payant : le dédit parfait

Si on peut être heureux aujourd’hui d’avoir contracté avec Madame X ou Monsieur Y, il est possible, le lendemain, de totalement le regretter. Organiser son départ au moment de la conception du contrat peut être la solution. C’est le principe de la clause de dédit.


Définition : la clause de dédit n’est pas prévue par le législateur. Elle se définit communément comme celle qui « offre à un cocontractant la faculté de ne pas exécuter son engagement pour une cause quelconque, indépendante des conditions suspensives, en abandonnant à l’autre une somme convenue [1] ». Elle est aussi appelée « clause de repentir » ou « clause de rétractation [2]».


Distinction : le dédit se distingue de la clause résolutoire car il permet de se libérer d’un contrat en dehors de toute inexécution. Cependant le dédit, au sens de « retirer son consentement », emporte les mêmes effets que la résolution, c’est-à-dire l’anéantissement du contrat[3].


Il se distingue aussi de la résiliation car cette dernière met seulement fin au contrat pour l’avenir. Par conséquent celui qui commence à s’exécuter ne peut plus vraiment se dédire[4], mais il pourra résilier.


La somme prévue par la clause de dédit, si elle est versée au moment de la conclusion du contrat, peut porter le nom de dédit ou d’arrhes. Cependant, il s’agira de bien différencier les arrhes de l’acompte.


Les arrhes permettent effectivement le dédit : si le débiteur se retire, le créancier des arrhes n’aura pas à les restituer ; le débiteur d’un acompte, quant à lui, ne fait qu’exécuter une partie de son engagement, il devra s’exécuter jusqu’au bout et ne pourra donc pas se dédire. Typique de la technique contractuelle pour la rédaction de toutes clauses, le dédit doit répondre au triptyque : opportunité (I), validité (II), efficacité (III).


I. Un dédit opportun

Une telle clause s’appliquera plutôt dans un contrat à durée déterminée (CDD). Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI), on peine à imaginer son utilité, dès lors que chacune des parties est libre de résilier le contrat à tout moment, sous réserve d’appliquer un préavis raisonnable (Article 1211 du Code civil) ; De plus, les mécanismes de la résiliation et du dédit n’ont pas les mêmes effets, même si par exemple l’indemnité compensatrice pour la résiliation du contrat de travail s’apparente à un dédit.


La faculté de dédit constitue une réelle contrepartie pour le bénéficiaire (et même une condition essentielle [5]), il convient donc de l’envisager seulement si elle s’avère utile. Une telle clause pourrait être inutile si l’on est sûr d’honorer son obligation. À l'inverse, elle trouverait son utilité en cas de doute sur le bénéfice de l’opération projetée.


On peut imaginer que, réciproquement, chaque partie ait une faculté de dédit. Cela pourrait ainsi diminuer le montant du dédit.


II. Un dédit valide

Le jeu d’une telle clause a été admis par la jurisprudence[6].


Mais attention, pour se dédire, il faut avoir dit : dans les contrats de promesse unilatérale, le bénéficiaire qui ne lève pas l’option ne se dédit pas ! Dès lors, le dédit sera requalifié en indemnité d’immobilisation[7].


Le vrai danger — le flirt avec la clause pénale : la clause de dédit s’en distingue car elle ne permet pas une réparation, et encore moins une punition, elle ne fait qu’organiser un désistement (l’aspect comminatoire de la clause pénale contre l’aspect compensatoire du dédit). Une clause de dédit prévoyant une compensation disproportionnée risquerait donc d’être requalifiée en clause pénale. Dans un tel cas, le juge s'autorisera à modifier le montant de la pénalité [8].


Point d’incertitude — la clause de dédit à titre gratuit : certes la Cour de cassation a pu admettre la possibilité de la gratuité d’une telle clause (Cass. Com. 30 oct. 2000), cependant un risque demeure : la potestativité. En effet, la convention par laquelle « je m’engage si je veux » est potestative puisque son exécution ne dépend que de la volonté du bénéficiaire du dédit. Pour rappel, la stipulation potestative est frappée de nullité absolue (Cass. Soc. 9 Juill. 1996).


Le risque est moindre, mais attention à l’avantage que confère le dédit : la clause de dédit pourrait constituer un déséquilibre significatif[9] et encourir la nullité. Ce risque est réel si le contrat est conclu avec un co-contractant consommateur[10].


III. Un dédit efficace - recommandations

Si votre contrat est translatif de propriété, il est recommandé d’envisager les modalités d’exécution des restitutions (si la chose est dégradée par exemple).


Par la même, il est possible de limiter la clause de dédit dans le temps : si vous concédez une faculté de dédit à votre partenaire, il vaut mieux en prévoir le terme. Cela vous protégera de son envie inattendue de s’en prévaloir. Au surplus, ce dernier pourrait manifester plus d’entrain à s’exécuter une fois sa faculté de dédit arrivée à son terme.


Quant au montant du dédit, il constitue un point pivot de la négociation. Celui qui concède une telle clause aura tout intérêt à demander un montant élevé. Mais attention, en restant dans le domaine de la compensation (sous peine d’être requalifiée en clause pénale). Il n’est pas inutile de faire apparaître dans la clause le terme « compenser ». Un équilibre entre le choix des mots et le montant est donc déterminant.


La faculté de dédit est définitive ! Il n’est pas possible de “se dédire du dédit”, sauf à reprendre une relation contractuelle distincte. De la même manière, celui qui renonce à sa faculté de se dédire ne peut pas ensuitere vendiquer l’application d’une telle clause[11].


L’efficacité de la clause de dédit sera donc subordonnée à la clarté de sa rédaction et à sa précision.





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BIBLIOGRAPHIE :


[1] L. Boyer La clause de dédit, Mélanges P. Raynaud, Dalloz 1985, p 41 et s

[2] C. HUMANN, La spécificité de la clause de dédit, RDI 1997. 169

[3] G. HELLERINGER, Les clauses du contrat, Essai d'une typologie, 2012, LGDJ, no 356. – F. BUY, M. LAMOUREUX, J. MESTRE et J.-C. RODA, op. cit., no 415. – L. BOYER, La clause de dédit, in Mélanges offerts à P. Raynaud, 1985, Dalloz-Sirey, p. 43

[4] Com. 30 oct. 2000, no 98-11.224 , D. 2001. 3241, obs. D. Mazeaud ; CCC. 2001. Comm. 21, obs. L. Leveneur

[5] Au sens de disparition d’un élément essentiel : « le consentement » Recueil Dalloz Se dédire sans dédit, vaut ! – Denis Mazeaud – D. 2001. 3241

[6] Cass. Com. 27 mars 1990

[7] Cass. Civ. 1re, 5 déc. 1995

[8] Article 1231-5 du code civil (Cass. Com 22 janv. 2013)

[9] Articles 1171 du code civil et L442-2 I. 2° du code de commerce

[10] Le droit de la consommation présumant abusif la clause permettant le dédit du consommateur moyennant le versement d’une somme au professionnel, si, à l’inverse, le professionnel n’a rien à verser dans le cas où il renoncerait à s’exécuter

[11] Cass. Civ. 3ème, 18 oct. 1968

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AUTRES SOURCES :


https://larevue.squirepattonboggs.com/interet-de-la-clause-de-dedit_a1258.html

https://www.isouard-avocat.com/publications/clause-penale-dedit

https://www.lettredesreseaux.com/P-254-678-P1-clause-de-dedit.html

Fiche d’orientation Dalloz Acompte, arrhes, dédit – Juin 2021

Recueil Dalloz Le non-dit du dédit – Christophe Willmann – D. 1999. 103

Technique contractuelle Jean Marc Mousseron – 2017