Certificats d'études spécialisées
Les étudiants ont ainsi la possibilité de réalisés l'un des 6 certificats suivants : droit fiscal, droit social, droit des sociétés, droit économique/de la distribution, propriété intellectuelle et nouvelles technologies, contentieux interne et international de l'entreprise.
Relativement à l'examen final, c'est une préparation d’un cas pratique dans la matière choisie pendant une heure à exposer oralement durant 20 minutes devant un jury composé d’un universitaire et d’un praticien.
L'examen a lieu à la fin du programme (jeudi et vendredi de la dernière semaine) et les résultats sont proclamés à la fin de la deuxième journée.
Pour obtenir le certificat, il faut une moyenne égale ou supérieure à 12/20.
A noter, qu'il n'y a pas d’examen dans le cadre de la formation continue des avocats, mais l'obtention d’une attestation du nombre d’heures suivies.
Certificat droit fiscal
Programme
La fiscalité des sociétés de personnes ; Les principales difficultés techniques en matière de TVA ; La réduction de capital ; La TVA internationale ; Le cadre juridique et fiscal de la gestion du patrimoine ; Evaluation des titres de société ; Les règles fiscales de la transmission à titre gratuit, ; la fiscalité des LBO ; Fusions et opérations assimilées ; La dissolution de sociétés ; Les apports de société et les apports partiels d’actifs ; L’intégration fiscale ; Contrôle et contentieux fiscal ; Abus de droit dans tous ses états ; Procédures d’agrément fiscal et/ou procédures de rescrit ; La fiscalité des investissements immobiliers ; ISF et holding ; La fiscalité internationale des personnes physiques ; La fiscalité internationale des personnes morales.
Certificat droit social
Programme
Gestion des contrats de travail ; Gestion du temps de travail ; Rémunérations et politique salariale ; L’épargne salariale ; Droits fondamentaux et liberté individuelle dans l’entreprise, égalité et discrimination ; Protection sociale complémentaire ; Santé au travail et risques psychosociaux ; Institutions représentatives du personnel ; Les syndicats dans l’entreprise ; La négociation collective ; Le licenciement économique ; Ruptures de contrat de travail autre que pour licenciement économique ; Transfert d’entreprise : conséquences individuelles et collectives ; Le contentieux social ; L’externalisation ; Le droit pénal du travail ; Le contrat de travail international.
Certificat droit des sociétés
Programme
La société par actions simplifiée (SAS) ; Les sociétés civiles immobilières (SCI) ; Les groupements libéraux ; La société coopérative ; Constitution d’une filiale par apport partiel d’actif ; Les conventions sociétaires ; les conventions de garanties ; Aspects sociétaires du financement participatif ; Les fusions ; Sociétés en difficulté ; Le financement des sociétés par capital innovation ; L’insolvabilité des groupes de sociétés ; Transmission optimisée de société (LBO, OBO) ; Opérations sur capital : augmentation, réduction et coup d’accordéon ; Le financement par la dette (émission de titres de créances, contrats de crédit) ; Le droit des sociétés faisant offre au public - Le droit des offres publiques d’acquisition ; Les franchissements de seuil ; Droit des sociétés et procédures collectives ; Droit international des sociétés.
Certificat droit économique/droit de la distribution
Programme
Cadre juridique de la distribution ; Droit des contrats ; Droit de la consommation ; Droit de la concurrence ; Droit international privé ; Agence commerciale ; Représentation…. ; Droit des échanges : réglementation et contrôle des produits ; Relations commerce industrie ; Relations fournisseurs/distributeurs ; Distribution européenne ; Distribution exclusive ; Approvisionnement exclusif ; Distribution sélective ; Regroupement de distributeurs ; Distribution par franchise ; Distribution internationale
Programme
Introduction à la P.I. ; L’obtention du brevet ; La pratique du brevet ; Les effets du droit des brevets ; Droit de la concurrence et P.I. ; Titularité du droit et les créations de salariés ; L’action en contrefaçon et la saisie de contrefaçon ; Les contrats de la propriété industrielle ; Dessins et modèles ; Les principes et la pratique de la propriété littéraire et artistique ; Le droit des marques ; La protection des logiciels ; Droit économique et droit fiscal de la P.I. ; Le droit de l’internet . Problèmes juridiques rencontrés par une grande entreprise de logiciels ; Les noms de domaines ; La protection des données personnelles ; Internet : compétence juridictionnelles, conflits de lois et responsabilité des intermédiaires techniques ; Droit pharmaceutique/droit de la concurrence ; Le contentieux de la P.I.
Certificat contentieux interne et international de l'entreprise
Programme
Compétence judiciaire internationale et exécution des décisions ; Le contrat international : loi applicable ; Le contrat international : droit matériel (Convention de Vienne, principes Unidroit) ; L’arbitrage : principes et textes : droit domestique, droit international ; Conventions d’arbitrage et acte de mission ; Procédure arbitrale de l’acte de mission à la sentence : convention du tribunal arbitral et de l’acte de mission à la sentence ; L’intervention judiciaire dans l’arbitrage ; L’intervention judiciaire et l’exécution de la sentence ; contentieux de l’insolvabilité ; le contentieux du commerce ; Le contentieux boursier ; Le contentieux de la concurrence ; Médiation inter-entreprises ; Cas général